Chargé(e) de soins sans consentement / isolement, contention (H/F)

Missions générales en matière de soins sans consentement et isolement/contention :- Gère/organise/contrôle l'identitovigilance des dossiers d'admission pour les mesures de soins sans consentement et les mesures d'Isolement/Contention et les accueils spécifiques (Irresponsables pénaux, détenus, hors secteur.) ;- Suit les dossiers de soins sans consentement et d'isolement/ contention et réalisel'enregistrement dans le livre de la loi de ces mesures et archive les documents du dossierpatient ;- Assure le suivi des relations avec les partenaires internes (service de soins) ;- Assure le suivi des relations avec les partenaires externes (Juges de la liberté et de la détention, Cour d'appel, avocats, greffe, préfet, ARS75, Délégation Départementale 93.) ;- Programme et organise les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;- Programme et organise les audiences ;- Traite les convocations et ordonnances du juge JLD (avec suivi des décisions de mainlevée);- Traite/analyse les documents émanant des avocats avant chaque audience (conclusions de nullité).- Traite les convocations et ordonnances de la Cour d'Appel (avec suivi des décisions) ;- Gère et suit les dossiers de transfert des SDRE et des SDT ;- Traite les ordonnances du JLD avec suivi des décisions de mainlevée ;- Assure le suivi des appels des décisions du JLD.Autres missions permanentes :- Assure le suivi des tableaux propres à l'élaboration des données statistiques ;- Analyse et oriente les demandes en fonction des processus administratifs ou législatifs ;- Assure toute mission ponctuelle et spécifique à la demande de la responsable du service- Assure le suivi des fugues- Assure le traitement de la sectorisation des patients- Suit les réquisitions dont fait l'objet certains patientsFormation requise :- Bac + 3 en droit de la santé ou équivalent - Catégorie B (Adjoint des cadres hospitaliers / AMA)- Connaissance et expérience de travail dans un milieu hospitalier (2 ans minimum)- Une bonne connaissance du secteur de la santé dans le domaine de la santé mentale sera appréciée.Compétences requises et savoir-faire technique :- Conseiller les différents professionnels des services de soins sur les questionsrèglementaires ;- Aider à l'analyse et à la décision : rechercher et exploiter les sources d'informations ;- Elaborer et suivre des indicateurs et des tableaux de bord ;- Utiliser les outils bureautiquesHORAIRES- Présence du lundi au vendredi /9h- 17h- Présence week-ends et jours fériés suivant roulement- Forfait cadre ou horaire