Chargé(e) de mission prévention des expulsions (H/F)

L'ADIL 47 recrute, grâce à l'appui du Conseil Départemental et de l'Etat (DDETSPP), un(e) chargé(e) de mission prévention des expulsions, en CDD de 12 mois (renouvelable 6 mois sous réserve de la reconduction du dispositif), à temps complet (35h/semaine du lundi au vendredi).

INTITULE DE L'ACTION : Chargé de mission Prévention des expulsions locatives

En vertu de la loi du 25 mars 2009, dite loi Molle, chaque département doit se doter d'une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dont le cadre est fixé par le décret du 3 octobre 2015. Le décret du 12 février 2026 relatif aux CCAPEX, pris en application de la loi du 29 juillet 2023 appelée « Loi KASBARIAN », réforme les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la CCAPEX, en renforçant son rôle de pilotage et d'évaluation de la prévention des expulsions.

La CCAPEX est co-présidée par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental. Elle est chargée de la coordination, de l'évaluation et de l'orientation du dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le PDALHPD et la charte de prévention des expulsions.

OBJECTIFS :

Accompagner l'animation du dispositif départemental de prévention des expulsions, développer les liens avec les acteurs, coordonner les actions, assurer le suivi.

CONTENU :

Les fonctions du chargé de mission sont centrées sur l'ingénierie, l'animation et le soutien au pilotage de la prévention des expulsions. Cela consiste à apporter un appui à la CCAPEX sur les points suivants :

Assurer la coordination inter- partenariale

• contribuer aux instances de coordination et d'animation de la prévention (CCAPEX centrale, instances partenariales.) en lien avec les services de l'État et du Conseil départemental
• mettre en œuvre des actions visant à améliorer la coordination entre les partenaires et favoriser l'émergence de nouvelles dynamiques partenariales
• renforcer les liens avec certains acteurs : magistrature, commissaires de justice.

Assurer l'harmonisation des CCAPEX locales

• structurer et consolider les fonctionnements, avis et préconisations formulées par les CCAPEX locales en vue de construire une doctrine départementale commune
• favoriser la mobilisation des acteurs locaux au sein des CCAPEX locales

Assurer la formation des acteurs

• améliorer l'information des acteurs sur les aspects réglementaires et techniques de la procédure et sur l'ensemble des ressources mobilisables de soutien aux ménages
• concevoir et déployer une offre de formation sur la prévention des expulsions à destination des partenaires de la charte départementale
• déployer le cas échéant des outils et actions de sensibilisation à destination des professionnels et des ménages

Assurer le déploiement effectif du DSF

Assurer en partenariat la mise en œuvre de la charte de la prévention des expulsions

• participer à la réécriture de la charte en lien avec les évolutions réglementaires avec pour objectif d'être plus préventive
• suivre, animer et évaluer la mise en œuvre de la charte

Assurer la gestion des données

• suivre et traiter les indicateurs « expulsions locatives » en lien avec les services de l'État
• participer à la construction éventuelle de nouveaux indicateurs, recueillir, renseigner et partager ces données

Un bilan annuel d'activité sera réalisé par le-a chargé-e de mission intégrant des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et des perspectives d'amélioration. Un comité de pilotage (Etat/Conseil départemental/ADIL) se réunira tous les 3 mois.