Juriste à dominante RH - Droit Public H/F

DESCRIPTIF DU POSTE :Missions principales1. Conseil et expertise juridiques en droit public et RH- Analyse et interprétation des textes réglementaires (Code du travail, statut de la fonction publique, décrets, circulaires) applicables aux agents du GIP-FCIP.- Conseil aux managers et services sur les questions liées :o À la gestion des agents (recrutement, mobilité, discipline, temps de travail, congés, etc.)o Aux spécificités du droit public (détachement, mise à disposition, vacataires, etc.).o Aux obligations de l'employeur public (égalité professionnelle, prévention des risques psychosociaux,etc.).- Veille juridique active sur les évolutions législatives et jurisprudentielles (ex : réformes de la fonctionpublique, lois sur la formation professionnelle, statut des personnels des GIP, etc.)2.

Gestion des contentieux et prévention des risques- Rédaction et vérification des actes administratifs (arrêtés, décisions individuelles, conventions, contrats,etc.).- Gestion des litiges : analyse des réclamations, préparation des réponses aux recours (recours gracieux,contentieux devant les tribunaux administratifs).- Représentation du GIP-FCIP devant les juridictions administratives (TA, CAA) ou les instances de médiation,en collaboration avec les avocats du GIP, si nécessaire.- Sensibilisation des équipes aux risques juridiques (ex : non-respect des procédures de recrutement,discriminations, etc.).3.

Appui à la gestion des ressources humaines- Participation à l'élaboration des politiques RH (règlements intérieurs, chartes, accords collectifs).- Accompagnement des procédures de recrutement (publication des offres, jury, intégration) et de fin de contrat (licenciement, rupture conventionnelle, etc.).- Conseil aux managers et agents sur les obligations légales (ex : droit syndical, télétravail, etc.).4. Droit des marchés publics et des conventions- Conseil sur les procédures de passation des marchés publics.- Rédaction et vérification des conventions (partenariats, subventions, etc.) en lien avec la direction des affaires financières.- Vérification de la conformité des engagements avec les règles de la commande publique en lien avec leservice dépenses.5.

Protection des données et conformité RGPD- Sensibilisation aux obligations du RGPD (ex : gestion des dossiers des stagiaires, des agents, etc.) et à l'utilisation de l'intelligence artificielle.- Accompagnement du DPO (Délégué à la Protection des Données), dès sa nomination, sur les questions liées aux données personnelles des agents et des bénéficiaires de formations. COMPETENCES PROFESSIONNELLES SOUHAITEES1) Savoirs (Connaissances)- Maîtrise du droit public : statut de la fonction publique, droit administratif, procédures contentieuses.- Maîtrise du droit du travail : contrat de travail, temps de travail, rupture, santé au travail, etc.- Connaissance des spécificités des GIP : cadre juridique, gouvernance, financements publics.- Connaissance des enjeux de la formation professionnelle : OPCO, CPF, certifications, etc.- Bases en droit des marchés publics.2) Savoir-faire (Compétences techniques)- Rédaction d'actes juridiques (notes, courriers, actes administratifs).- Analyse de jurisprudence et de textes réglementaires.- Gestion de contentieux (préparation de dossiers, plaidoiries).- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel) et des bases de données juridiques (Légifrance, etc.).3) Savoir-être (Qualités personnelles)- Rigueur et sens de l'organisation (respect des délais, précision juridique).- Pédagogie : capacité à vulgariser des concepts juridiques complexes.- Autonomie et réactivité (les GIP-FCIP évoluent dans un environnement réglementaire mouvant).- Esprit d'équipe : collaboration avec les services RH, financiers et opérationnels.- Discrétion : manipulation de données sensibles (dossiers personnels, contentieux).Formation et expérience- Formation :o Master 2 en droit public, droit des collectivités territoriales, ou droit social.o Formation complémentaire en RH ou gestion publique est un atout supplémentaire.- Expérience :o Expérience minimale de 5 à 10 ans (alternance à renseigner si en lien avec le poste) en droit publicet/ou RH, idéalement dans le secteur public (collectivités, établissements publics, GIP, etc.).o Expérience en contentieux administratif ou en conseil aux employeurs publics est un atout supplémentaire.Conditions de travail- Type de contrat : CDD d'un an, renouvelable, sur emploi permanent- Lieu : Siège du GIP-FCIP à Guyancourt avec déplacements possibles pour des réunions ou audiences, notamment à Versailles, siège du Rectorat.- Rémunération : En fonction du profil, expérience professionnelle et diplômes académiques, selon grilleindiciaire du GIP-FCIP (à titre indicatif : de 2 500,00 à 3 000,00 EUR bruts mensuels).- Avantages : 1 jour de télétravail possible, envisageable à partir de 3 mois d'ancienneté, formation continueen interne, participation aux frais de transport (75%), SF...